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Les fonctionnaires des Nations unies exclus de L’universalité des droits de l’Homme

Nov 27, 2020 | Uncategorized | 0 comments

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Ce papier est une présentation très succincte de la problématique de l’application des droits de l’homme et droits fondamentaux au travail aux fonctionnaires des Nations unies. Il serait plus développé et plus argumenté du point de vue juridique dans les prochaines publications.

Les normes contenues dans les instruments relatifs aux droits de l’Homme adoptés par l’ONU sont contraignantes du fait de leur évolution au rang de coutume internationale. Ces instruments contiennent des dispositions prévoyant des systèmes de supervision contraignant les Etats membres à soumettre des rapports périodiques et donnant droit aux individus de dénoncer leur violation auprès des organes quasi-judiciaires qui contrôlent leur application, en droit et en fait, par le biais de procédures spécifiques.

Les principes et droits fondamentaux au travail, rappelés dans la Déclaration de l’OIT de 1998, font partie intégrante et indissociable des droits de l’homme. Ils sont opposables aux Etats y compris ceux qui n’ont pas ratifié les instruments qui les incorporent. Cette opposabilité trouve son fondement juridique dans la Constitution de l’OIT du fait de sa nature de traité constitutif de l’Organisation ayant été ratifié par tous les Etats Membres. Cette adhésion de la communauté internationale dans son ensemble donne aux principes et droits fondamentaux au travail le caractère de normes impératives et doivent s’appliquer à tout individu sans exception aucune.

Les droits fondamentaux de l’homme font partie des principes généraux que le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail applique lorsqu’il statue sur les requêtes qui lui sont adressées. Il ne se contente pas ainsi des textes en vigueur au sein de l’organisation défenderesse, tels que les statuts et les règlements du personnel, ainsi que les contrats d’emploi. Ces principes et droits fondamentaux, d’autres tribunaux administratifs internationaux et régionaux les appliquent dans leurs jugements.

La consolidation des principes généraux appliqués par les tribunaux administratifs internationaux s’est amplifiée au fur et à mesure du développement du droit de la fonction publique internationale, et parallèlement à la reconnaissance croissante des droits de l’homme et, plus en général, des droits de l’individu.

Toutefois, le juge administratif de l’ONU (du contentieux et d’appel) reste très réticent sur l’application des normes contenus dans les instruments des droits de l’Homme quand bien même ceux-ci sont le produit de cette même Organisation. Il adopte la même attitude lorsqu’il s’agit de l’application des principes et droits fondamentaux au travail qui font aussi partie intégrante des droits de l’homme. 

Il serait très paradoxal de voir les fonctionnaires des Nations unies privés de la jouissance des droits de l’Homme dans leur condition d’emploi, combien même certaines de ces normes ont la qualité de normes impératives, sous prétexte que le droit national ne leur soit pas applicable et que leurs relations d’emploi avec elles soient régies par des règles spécifiques qui relèvent de sa compétence.

En créant une organisation internationale, les Etats lui transfèrent une partie de leur souveraineté correspondant au domaine qui relève des objectifs qu’ils lui ont assignés. Ce transfert doit être accompagné de celui des responsabilités liés au domaine transféré. Si un fonctionnaire ne peut pas faire valoir, auprès de l’Etat dont il est ressortissant, un droit dont il est titulaire au titre des droits de l’homme du fait de sa relation d’emploi avec une Organisation internationale, il doit avoir droit de le faire auprès de celle-ci pour ne pas se trouver dans une situation de déni de justice. Puisque cette Organisation a supplanté l’Etat dans l’exercice d’une partie de sa souveraineté, elle doit aussi assumer les responsabilités qui lui sont inhérentes. En d’autres termes, si les Etats ne peuvent pas appliquer leurs obligations en matière des droits fondamentaux à leurs ressortissants fonctionnaires des Nations unies et des autres organisations internationales, celles-ci doivent le faire à leur place au titre de responsabilité inhérente au domaine dont la souveraineté est transférée.

Le corps commun d’inspection de l’ONU a d’ailleurs relevé cette déficience dans son rapport de 2005 lorsqu’il a fait observer que « des instruments internationaux aussi importants que la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (Genève, 1998), ne sont pas incorporés dans les règlements internes de l’Organisation ».

Il est, toutefois, regrettable que le corps commun d’inspection n’ait pas tiré de conclusions de cette déficience pour recommander, dans son rapport, l’intégration des droits de l’Homme et des principes et droits fondamentaux au travail dans le Statut et Règlement du personnel.

Les droits fondamentaux de l’Homme sont universels et inaliénables et relèvent de la dignité de l’individu. Il est incompréhensible de nier aux fonctionnaires des Nations unies de faire valoir ces droits devant les tribunaux des Nations unies sous prétexte que la compétence de ces derniers est limitée au contrôle du respect du Statut et Règlement du personnel et aux contrats d’emploi. Cette attitude est encore plus incompréhensible lorsqu’on voit les autres tribunaux internationaux appliquer ces droits alors que les organisations qu’ils jugent ne constituent pas le berceau des droits de l’Homme et que, de surcroît, eux aussi , leur compétence est limitée, de la même façon, à l’application du Statut et Règlement du personnel et les contrats d’emploi.

Dans ces conditions, et pour respecter les normes des droits de l’homme qu’elle a adoptées et s’emploie à les faire appliquer et respecter pour toutes les femmes et les hommes dans le monde quel que soit leur race, leur appartenance, leur religion, … l’ONU et les autres organisations internationales doivent les appliquer pour leurs fonctionnaires aussi. Autrement, elles commettraient une violation des droits de l’homme en excluant leurs employés du champ d’application de ces droits bien qu’ils sont universels et inaliénables.

A suivre …